Arrêté du ministre des finances du 6 mars 2018, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants

Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d'intérêt excessifs, telle que modifiée par la loi n° 2008-56 du 4 août 2008,

Vu le décret n° 2000-462 du 21 février  2000, fixant les modalités de calcul du taux d'intérêt effectif global et du taux d'intérêt effectif moyen et leur mode de publication et notamment son article 5,

Vu la circulaire de la banque centrale de la Tunisie n°