Arrêté du ministre des finances du 6 mars 2018, portant visa des modifications introduites au niveau du règlement du conseil du marché financier relatif aux mesures pratiques pour la répression du blanchiment d'argent et la lutte contre le financement du terrorisme

 Vu la constitution,

Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent et notamment ses articles 107 et 115,

Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que