Arrêté du ministre des finances du 8 mai 2020, relatif à la création de la Commission d'accompagnement et d'appui aux entreprises affectées par les répercussions de la pandémie du Coronavirus « Covid-19 »
version
08-05-2020
version
08-05-2020
version
08-05-2020
Arrêté du ministre des finances du 8 mai 2020, relatif à la création de la Commission d'accompagnement et d'appui aux entreprises affectées par les répercussions de la pandémie du Coronavirus « Covid-19 ».
Le ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque centrale de Tunisie,
Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus (Covid-19),
Vu le décret n°