Arrêté du ministre des finances et de la ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées du 11 août 2020, fixant les redevances relatives aux prestations octroyées par le centre national de l'informatique pour l’enfant et les centres régionaux qui y sont rattachés

Arrêté du ministre des finances et de la ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées du 11 août 2020, fixant les redevances relatives aux prestations octroyées par le centre national de l'informatique pour l’enfant et les centres régionaux qui y sont rattachés.

Le ministre des finances et la ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 96-73 du 29 juillet 1996, portant création du centre national de l'informatique pour enfants,

Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère