Arrêté du ministre des finances et du ministre des affaires locales et de l'environnement du 13 avril 2018, portant fixation des redevances d'assainissement

Arrêté du ministre des finances et du ministre des affaires locales et de l'environnement du 13 avril 2018, portant fixation des redevances d'assainissement.  

Le ministre des finances et le ministre des affaires locales et de l'environnement,  

Vu la constitution,  

Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, relative à la promulgation du code des eaux, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001,  

Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à