Arrêté du ministre des technologies de la communication du 12 février 2021, complétant l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les critères de choix, d'évaluation de la performance des administrateurs représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale des télécommunications et de leur révocation
version
11-02-2021
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11-02-2021
Arrêté du ministre
des technologies de la communication du 12 février 2021, complétant l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les critères de choix, d'évaluation
de la performance
des administrateurs représentant l'Etat au
conseil d'administration de la Société
nationale des télécommunications
et de leur révocation.
Le ministre des technologies de la communication,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, aux entreprises et aux établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la