Arrêté du ministre des technologies de la communication du 23 octobre 2020, fixant les critères et conditions de sélection, d'évaluation de la performance des administrateurs représentant de l’Etat au conseil d’administration de la Société nationale des télécommunications et de leur révocation ​

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23-10-2020

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Arrêté du ministre des technologies de la communication du 23 octobre 2020, fixant les critères et conditions de sélection, d'évaluation de la performance des administrateurs représentant de l’Etat au conseil d’administration de la Société nationale des télécommunications et de leur révocation.

Le ministre des technologies de la communication,

Vu la Constitution,

Vu la loi n°89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, aux entreprises et aux établissements publics, telle que modifiée et complétée parla loi  n° 94-102 du 1er août1994 et la loi