Arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique du 21 mai 2018, portant attribution des licences pour l'installation et l'exploitation d'un réseau d'accès pour la fourniture des services de l'internet des objets

Arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique du 21 mai 2018, portant attribution des licences pour l'installation et l'exploitation d'un réseau d'accès pour la fourniture des services de l'internet des objets.  

Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,   

Vu la constitutions, 

Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-