Arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique du 29 octobre 2018, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte en chef

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Arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique du 29 octobre 2018, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte en chef.

Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du