Arrêté du ministre des transports et de la logistique du 23 juin 2021, fixant la composition et les modes de fonctionnement de la commission chargée de l'inventaire des biens meubles et immeubles relevant du domaine privé de l'Etat qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions de l’Office national des postes frontaliers terrestres

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Arrêté du ministre des transports et de la logistique du 23 juin 2021, fixant la composition et les modes de fonctionnement de la commission chargée de l'inventaire des biens meubles et immeubles relevant du domaine privé de l'Etat qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions de l’Office national des postes frontaliers terrestres. 

Le ministre des transports et de la logistique,  

Vu la Constitution,  

Vu la loi n° 2020-22 du 28 avril 2020, portant transfert, au profit de l'Office national des postes frontaliers terrestres des