Arrêté du ministre des transports et de la logistique du 7 octobre 2020, complétant l’arrêté du 25 janvier 2000,relatif à l'immatriculation des véhicules
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07-10-2020
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07-10-2020
Arrêté du ministre des transports et de la logistique du 7 octobre 2020, complétant l’arrêté du 25 janvier 2000,relatif à l'immatriculation des véhicules.
Le ministre des transports et de la logistique,
Vu la Constitution,
Vu le décret beylical du 7 novembre 1935, relatif à la vente à crédit des véhicules ou tracteurs agricoles,
Vu le décret beylical du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière,
Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loin° 89-114 du 30 décembre1989 et notamment son