Arrêté du ministre du commerce du 17 janvier 2020, relatif à l'exemption du contrat de franchise des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère" Mortimer English Club" dans le domaine de l'enseignement de la langue anglaise destinée à l'enfant

Arrêté du ministre du commerce du 17 janvier 2020, relatif à l'exemption du contrat de franchise des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère" Mortimer English Club" dans le domaine de l'enseignement de la langue anglaise destinée à l'enfant.
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Le ministre du commerce,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,

Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre