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​Arrêté du ministre du commerce du 21 septembre 2018, relatif à l'exemption des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "NEWCOM" dans le domaine de la publicité commerciale

version

20-09-2018

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20-09-2018

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20-09-2018


​Arrêté du ministre du commerce du 21 septembre 2018, relatif à l'exemption des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "NEWCOM" dans le domaine de la publicité commerciale.
​

​Le ministre du commerce,

​Vu la constitution,

​Vu la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,

​Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, notamment son

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