​Arrêté du ministre du commerce du 28 octobre 2019, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général du contrôle économique au ministère du commerce

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27-10-2019

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27-10-2019


​Arrêté du ministre du commerce du 28 octobre 2019, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général du contrôle économique au ministère du commerce.

​Le ministre du commerce,

​Vu la constitution,

​Vu la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

​Vu le décret n° 2013-3112 du 22 juillet 2013, fixant le statut particulier au corps