Arrêté du ministre du commerce du 29 décembre 2017, relatif aux opérations de vérification et de poinçonnage des instruments de mesure au titre de l'année 2018

Arrêté du ministre du commerce du 29 décembre 2017, relatif aux opérations de vérification et de poinçonnage des instruments de mesure au titre de l'année 2018.

Le ministre du commerce, 

Vu la constitution,

Vu le décret du 29 juillet 1909, relatif à la vérification et la construction des poids et mesures, instruments de pesage et de mesurage, tel que modifié par le décret du 10 mars 1920 et le décret du 23 octobre 1952 et notamment son article 13,

Vu la loi n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-12 du février 2008 et notamment