Arrêté du ministre du commerce du 29 octobre 2018, portant ouverture d’un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de commis d'administration au corps administratif commun des administrations publiques
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28-10-2018
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28-10-2018
Arrêté du ministre du commerce du 29 octobre 2018, portant ouverture d’un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de commis d'administration au corps administratif commun des administrations publiques.
Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps