Arrêté du ministre du commerce du 29 octobre 2018, portant ouverture d’un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur central du contrôle économique

​

Arrêté du ministre du commerce du 29 octobre 2018, portant ouverture d’un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur central du contrôle économique.

​

Le ministre du commerce, 

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 2013-3112 du 22 juillet 2013, fixant le statut particulier au corps du contrôle économique,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107