Arrêté du ministre du commerce du 29 octobre 2018, portant ouverture d’un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur central du contrôle économique à l'institut national de la consommation

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28-10-2018

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28-10-2018



Arrêté du ministre du commerce du 29 octobre 2018, portant ouverture d’un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur central du contrôle économique à l'institut national de la consommation.

Le ministre du commerce, 

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 2013-3112 du 22 juillet 2013, fixant