Arrêté du ministre du commerce du 8 mai 2018, portant création des commissions administratives paritaires au ministère du commerce
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07-05-2018
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07-05-2018
Arrêté du ministre du commerce du 8 mai 2018, portant création des commissions administratives paritaires au ministère du commerce.
Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 87-103 du 24 janvier 1987, fixant le statut particulier du corps