Arrêté du ministre du commerce du 8 mai 2018, portant création des commissions administratives paritaires au ministère du commerce

Arrêté du ministre du commerce du 8 mai 2018, portant création des commissions administratives paritaires au ministère du commerce. 

Le ministre du commerce,  

Vu la constitution,  

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,  

Vu le décret n° 87-103 du 24 janvier 1987, fixant le statut particulier du corps