Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 1er octobre 2021, relatif à l'exemption du contrat de distribution exclusive en Tunisie des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, concernant les équipements et produits informatiques de la marque Xerox par la Société Générale Electronique Systems "GES"