Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 20 octobre 2020, fixant les marges brutes de détail applicables à la vente des fruits et légumes
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20-10-2020
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Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 20 octobre 2020, fixant les marges brutes de détail applicables à la vente des fruits et légumes.
Le ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu la loi n°94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche,
Vu la loi n°2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,
Vu la loi n°2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, notamment son article 3,
Vu le décret-loi du Chef du