Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 7 octobre 2020, fixant la liste des instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal à l'importation
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07-10-2020
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07-10-2020
Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 7 octobre 2020, fixant la liste des instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal à l'importation.
Le ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur et notamment son article 11,
Vu la loi n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-12 du 11 février2008,
Vu le décret n° 94-1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation