Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 7 octobre 2020, fixant la liste des instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal à l'importation

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur et notamment son article 11,

Vu la loi n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-12 du 11 février2008,

Vu le décret n° 94-1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation