Arrêté du ministre du commerce et du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale du 17 avril 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l’organisation de l’exercice de la profession d’agent de publicité commerciale

Arrêté du ministre du commerce et du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale du 17 avril 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l’organisation de l’exercice de la profession d’agent de publicité commerciale.

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Le ministre du commerce et le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du code de commerce telle que modifiée et complétée par les textes subséquents

Vu le décret-loi n° 61-14 du