​Arrêté du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale du 8 novembre 2019, fixant la composition de la commission des autorisations et agréments, les modes et modalités de son fonctionnement, les délais d’octroi des autorisations et la liste des activités concernées

​Arrêté du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale du 8 novembre 2019, fixant la composition de la commission des autorisations et agréments, les modes et modalités de son fonctionnement, les délais d’octroi des autorisations et la liste des activités concernées.
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​Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale,

​Vu la constitution,

​Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, portant protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents