Arrêté du ministre du transport du 13 février 2018, modifiant l'arrêté du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi

Arrêté du ministre du transport du 13 février 2018, modifiant l'arrêté du 1^er août 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi.

Le ministre du transport,

 Vu la constitution,

Vu la loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008, relative à l'organisation des professions maritimes,

Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,

Vu le décret n° 95-641 du 3 avril 1995, fixant la