Arrêté du ministre du transport du 28 février 2017, portant approbation de modification de quelques dispositions du cahier des charges relatif à l'exercice par les personnes morales de l'activité de location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse douze tonnes approuvé par l'arrêté du ministre du transport du 18 octobre 2011
version
27-02-2017
version
27-02-2017
version
27-02-2017
Arrêté du ministre du transport
du 28 février 2017, portant approbation de modification de quelques
dispositions du cahier des charges relatif à l'exercice par les personnes
morales de l'activité de location des véhicules de transport routier de marchandises
dont le poids total autorisé en charge dépasse douze tonnes approuvé par
l'arrêté du ministre du transport du 18 octobre 2011.
Le ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales approuvé par la loi n° 61-46 du