Arrêté du premier président du tribunal administratif du 20 février 2018, fixant la date d'ouverture des chambres de première instance subsidiaires du tribunal administratif aux régions
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19-02-2018
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Arrêté du
premier président du tribunal administratif du 20 février 2018, fixant la date
d'ouverture des chambres de première instance subsidiaires du tribunal
administratif aux régions.
Le
premier président du tribunal administratif,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 72-40 du 1erjuin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et dont le dernier en date la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011 et notamment son article 15,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-620 du 25 mai 2017, portant création de chambres de première instance subsidiaires du tribunal administratif aux régions et fixation de leur compétence territoriale notamment son article 2.
Arrête :
Article premier - Est fixée au 22 février 2018 la