Arrêté du président de l'assemblée des représentants du peuple du 13 avril 2018, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 au grade de commis de la chambre des députés

Arrêté du président de l'assemblée des représentants du peuple du 13 avril 2018, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 au grade de commis de la chambre des députés.  

Le président de l'assemblée des représentants du peuple, 

Vu la constitution,  

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble