Arrêté n° 007-MTLS-DPS du 14 avril 1970 fixant les conditions d’attribution et les modalités de paiement des prestations familiales prévues par la loi n° 67-LF-7 du 12 juin 1967 instituant un Code des Prestations Familiales, modifié par l’arrêté n° 17-MEPS-DPS du 20 novembre 1973

Arrêté n° 007-MTLS-DPS du 14 avril 1970 fixant les conditions d’attribution et les modalités de paiement des prestations familiales prévues par la loi n° 67-LF-7 du 12 juin 1967 instituant un Code des Prestations Familiales, modifié par l’arrêté n° 17-MEPS-DPS du 20 novembre 1973

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LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

Vu la Constitution du 1er septembre 1961 ;

Vu la loi n° 67-LF-7 du 12 juin 1967 instituant un Code des Prestations Familiales ;

Vu le décret n° 67-DF-222 du 22 mai 1967 fixant les attributions des Ministres et Ministres Adjoints ;