Arrêté n°0002 / E/2 / MINDUH du 23 mai 2011 fixant les modèles de demande et de permis de construire

Arrêté n°0002 / E/2 / MINDUH du 23 mai 2011 fixant les modèles de demande et de permis de construire 

Texte de Loi / mise à jour le 24 Février 2019

Préambule

LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT URBAIN ET DE L’HABITAT,

Vu la constitution ;

Vu la loi n° 2004/003 du 21 avril 2004 régissant l’urbanisme au Cameroun ;

Vu le décret n° 2004/320 du 8 Décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2007/268 du 07 septembre 2007 ;

Vu le décret n° 2005/190 du 3 juin 2005 portant organisation du Ministère du Développement Urbain et de l’Habitat ;

Vu le décret