Arrêté n°0002 / E/2 / MINDUH du 23 mai 2011 fixant les modèles de demande et de permis de construire
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23-02-2019
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Arrêté n°0002 / E/2 / MINDUH du 23 mai 2011 fixant les modèles de demande et de permis de construire
Texte de Loi / mise à jour le 24 Février 2019
Préambule
LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT URBAIN ET DE L’HABITAT,
Vu la constitution ;
Vu la loi n° 2004/003 du 21 avril 2004 régissant l’urbanisme au Cameroun ;
Vu le décret n° 2004/320 du 8 Décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2007/268 du 07 septembre 2007 ;
Vu le décret n° 2005/190 du 3 juin 2005 portant organisation du Ministère du Développement Urbain et de l’Habitat ;
Vu le décret