Arrêté n°0017/E/2/MINHDU du 04 avril 2012 fixant les modalités de calcul de la surface utile d’un lot dans un immeuble en copropriété
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13-02-2019
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Arrêté n°0017/E/2/MINHDU du 04 avril 2012 fixant les modalités de calcul de la surface utile d’un lot dans un immeuble en copropriété
Texte de Loi / mise à jour le 14 Février 2019
Préambule
LE MINISTRE DE L’HABITAT ET DU DEVELOPPEMENT URBAIN,
Vu la constitution ;
Vu la loi n°2010/022 du 21 décembre 2010 relative à la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret n°2011/408du 09 décembre 2011 portant organisation du gouvernement ;
Vu le décret n°2011/410 09décembre 2011 portant formation du gouvernement ;
Vu le décret n°2011/1131/PM du 11 mai 2011fixant les modalités d’application de la loi n°2010/022