Code civil
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21-10-2018
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Code civil
mise à jour le 22 Octobre 2018
TITRE PRÉLIMINAIRE : DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS EN GÉNÉRAL
ARTICLE 1
Les lois sont exécutoires, dans tout le territoire ivoirien, de la promulgation qui en est faite par le Président de la République.