​Code de la Construction et de l'Habitat

Loi n°2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat 

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Livre préliminaire - Dispositions générales

Titre 1 - Objet et champ d’application

Art.1.- La présente loi institue le « Code de la Construction et de l’Habitat » en Côte d’Ivoire.

Art.2