Code de la Fonction Militaire
version
24-07-1996
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24-07-1996
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24-07-1996
CODE DE LA FONCTION MILITAIRE
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PARTIE REGLEMENTAIRE
DECRET N° 96-568 DU 25 JUILLET 1996 DETERMINANT LA COMPOSITION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ENQUETE
Modifié par le décret n° 98-147 du 25 mars 1998
ARTICLE PREMIER
La composition et les règles de fonctionnement du Conseil d'Enquête créé par l'article 105 de la loi n° 95-695 du