Code de l'Arbitrage
version
31-12-2019
version
31-12-2019
version
31-12-2019
CODE DE L'ARBITRAGE
______
Loi n° 93-42 du 26 avril 1993, portant promulgation du code de l'Arbitrage.
(JORT n° 33 du 4 mai 1993, page 580)
Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,