Code de L'Environnement
version
03-11-2018
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03-11-2018
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03-11-2018
Loi instituant le code de l'Environnement
Loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l’Environnement
mise à jour le 04 Novembre 2018
TITRE I
DEFINITIONS, OBJECTIF ET DOMAINE D’APPLICATION