Code des droits d’enregistrement et de timbre
version
31-12-2019
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31-12-2019
CODE DES DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE, SES TEXTES D’APPLICATION ET TEXTES CONNEXES
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Mis à jour au 1er JANVIER 2020
LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE
LOI N° 93-53 DU 17 mai 1993 PORTANT PROMULGATION DU CODE DES DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE