Code des Droits Réels

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Loi N° 65-5 du 12 février 1965 (11 chaoual 1384), portant promulgation du Code des Droits Réels (1).

Au nom du Peuple, 

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit : 

ARTICLE PREMIER. - Les textes publiés ci-après et relatifs aux droits réels sont réunis en un seul corps sous le litre de « Code des droits réels ».

ART. 2. -.. Sont abrogées à compter de la mise en vigueur dudit Code, toutes dispositions contraires et notamment : 

- la loi du 1er juillet 1885 (19 ramadan 1302)