Code des Loyers

CODE DES LOYERS​

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 I

DES BAUX COMMERCIAUX

A - DROIT COMMUNAUTAIRE

ACTE OHADA RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL

LIVRE III

BAIL COMMERCIAL ET FONDS DE COMMERCE 

TITRE I - BAIL COMMERCIAL

CHAPITRE PRELIMINAIRE - CHAMP D'APPLICATION

ARTICLE 69

Les dispositions du présent Titre sont applicables dans les villes de plus de cinq mille habitants, à tous les baux portant sur des immeubles rentrant dans les catégories suivantes :

1°) Locaux ou immeubles à usage commercial, industriel, artisanal ou