Code électoral

Loi n° 2000-514 du 1er aout 2000 portant code électoral telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n°2012-1193 du 27 décembre 2012 et n°2015-216 du 02 avril 2015

mise à jour le 02 Novembre 2018

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