Code Forestier
version
12-04-1988
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12-04-1988
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12-04-1988
Loi n°88-20 du 13 avril 1988, portant refonte du code forestier (1).
(JORT n°25 du 15 avril 1988 page 559) Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier.- Le code forestier promulgué par la loi n°66-60 du4 juillet 1966 est refondu conformément au code annexé à la présente loi.
Article 2.- Les dispositions du nouveau code entreront en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi.
Toutefois les affaires en cours resteront soumises à la législation en vigueur à la