CODE GENERAL DES IMPOTS
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31-12-2012
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31-12-2012
CODE GENERAL DES IMPOTS
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(loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 – publiée au J.O. n° 6706 du 31-12-2012)
EXPOSE DES MOTIFS
La politique fiscale mise en œuvre par le Sénégal depuis quelques décennies traduit la volonté des pouvoirs publics de faire de la fiscalité un instrument apte à mobiliser de façon optimale les ressources nécessaires à la couverture des charges publiques, à promouvoir la croissance économique et à améliorer l’environnement des affaires.
La nécessité d’atteindre ces objectifs à la fois multiples et variés a conduit le