Codes des Douanes

CODE DES DOUANES

TITRE PREMIER

PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES CHAPITRE PREMIER GENERALITES 

Article premier

1. Le territoire douanier comprend le territoire de la République du Sénégal ainsi que le seaux territoriales. 

2. Des zones franches, soustraites à tout ou partie du régime des douanes, peuvent être constituées par la loi dans le territoire douanier.

Article 2 

1. Les lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans égard à la qualité des personnes.Les marchandises importées ou exportées par l’Etat ou pour son compte