CONVENTION ADDITIONNELA/SP. 1/5/90 PORTANT INSTITUTION AU SEIN DE LA COMMUNAUTE D'UN MECANISME DE GARANTIE DES OPERATIONS DE TRANSIT ROUTIER INTER-ETATS DES MARCHANDISES

CONVENTION ADDITIONNEL A/SP. 1/5/90 PORTANT INSTITUTION AU SEIN DE LA COMMUNAUTE D'UN MECANISME DE GARANTIE DES OPERATIONS DE TRANSIT ROUTIER INTER-ETATS DES MARCHANDISES

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LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST.

Vu les dispositions de l'article 5 du Traité de la CEDEAO portant création de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de définissant sa composition et ses fonctions;

VU les dispositions de l'article 22 paragraphes 3 et 4 de l'article 23 du Traité de le CEDEAO relatives à la réexportation