Convention fiscale avec le Canada Signée le 20 août 2001

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Convention fiscale avec le Canada Signée le 20 août 2001

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I. Champ d’application de la convention

Art.1.- Personnes visées

La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un État contractant ou des deux États contractants.

Art.2.- Impôts visés

1) La présente Convention s’applique aux impôts