Dahir n° 01-03-302 du 11 novembre 2003 modifiant le dahir n° 01-02-212 du 31 août 2002 portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle
version
10-11-2003
version
10-11-2003
version
10-11-2003
Dahir n° 01-03-302 du 11 novembre 2003 modifiant le dahir n° 01-02-212 du 31 août 2002 portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle
LOUANGE A DIEU SEUL!
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423