Dahir n° 1-00-175 du 3 mai 2000 portant promulgation de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques

Dahir n° 1-00-175 du 3 mai 2000 portant promulgation de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58 ;

Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel, notamment son article 24 (2^e alinéa) ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 382-2000 du 8 hija 1420 (15 mars 2000) par laquelle ce conseil a déclaré que les dispositions de l’article 142 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques