Dahir n° 1-02-238 du 3 octobre 2002 portant promulgation de la loi n° 17-99 portant code des assurances
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02-10-2002
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Dahir n° 1-02-238 du 3 octobre 2002 portant promulgation de la loi n° 17-99 portant code des assurances
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !