Dahir n° 1-06-170 du 22 novembre 2006 portant promulgation de la loi n° 24-04 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce
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21-11-2006
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Dahir n° 1-06-170 du 22 novembre 2006 portant promulgation de la loi n° 24-04 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l’on sache par les présentes - puisse