Dahir n° 1-07-07 du 23 mars 2007 portant promulgation de la loi n° 23-06 modifiant et complétant la loi n° 9-97 formant code électoral
version
22-03-2007
version
22-03-2007
version
22-03-2007
Dahir n° 1-07-07 du 23 mars 2007 portant promulgation de la loi n° 23-06 modifiant et complétant la loi n° 9-97 formant code électoral
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier